Ce site construit grâce à WIX , est la propriété de :

 

  • l'Association de FERRAIN BOUT DE CHEMIN dont le siège social est sis :

 

                                                40, rue de Tourcoing

                                                59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN

                                            

  • Association loi 1901 :

 

                                               Déclarée en la préfecture du Nord sous le numéro : W5950253826

                                               Numéro de SIRET : 80746764200011

                                               Affiliée à la Fédération Française de Randonnée, membre 09793

 

  • Association  Agréée Tourisme, en qualité de co-animatrice avec le Comité bénéficiaire de l’immatriculation Tourisme n°  IM075100382  de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre 64, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS .

 

  • Responsable de la rédaction du site : le Président de l’Association : Michel DEPOORTER.

 

Ainsi, toute question relative au fonctionnement proprement dit ou à la responsabilité  de l’Association devra être adressée au Président par le  biais du formulaire suivant : (cliquez ici)

 

  • Personne  chargée de la maintenance du site :

 

                                                                                                                  X

                                                                                                             

 

Ainsi, toute question relative au fonctionnement proprement dit du site de l’Association devra être adressée aux gestionnaires ci-dessus désignés  par le biais de formulaire suivant : (cliquez ici)

 

 

  • Hébergement :

                                                                                                                  SAS OVH - http://www.ovh.com
                                                                                                                  2 rue Kellermann
                                                                                                                  BP 80157
                                                                                                                 59100 Roubaix

  •  Déclaration CNIL - Récupération et/ou utilisation de données

 

Conformément à la  Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe et au cas particulier à la  dispense n° 7, ci-après reproduite, aucune déclaration n'a due être effectuée près de la CNIL.

"La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer"

  • Limitations de responsabilité

L’utilisateur du site Ferrain Bout de Chemin  déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.  Ainsi, l’Association ne pourrait être reconnue responsable, pour quel  que motif que  ce soit, des désordres de quelle nature qu’ils soient, dont l’utilisateur aurait à se plaindre sur son matériel informatique après, ou en cours, d’utilisation du présent site.

 

De plus l’association décline toute responsabilité sur le contenu des sites vers lesquels elle pourrait avoir établir un lien. L’association FERRAIN BOUT DE CHEMIN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

 

  • Autres obligations légales :

 

 

Respecter le droit à l’image et la propriété intellectuelle  :

 

Droit à l'image  :

 

Pour ce faire l'association s'engage à respecter la fiche pratique telle qu'éditée par le Site de la CNIL à savoir :

 

L'utilisation de l'image des personnes
28 mars 2005

 

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.

 

D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.

Les principes issus du droit à l'image

Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?).

Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

La protection de la vie privée

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l'image et le droit à la vie privée.

Les principes de la loi "informatique et libertés"

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d'un site web, etc.) doit s'effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s'applique pas pour l'exercice d'activités purement personnelles ou domestiques. A titre d'exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l'intermédiaire d'un site web dont l'accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL.

De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. La loi "informatique et libertés" s'applique dans tous les autres cas (diffusion de l'image d'une personne par l'intermédiaire d'un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Enfin, l'article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."

Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d'opposition, demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d'un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la loi.

 

Droit de retrait d'une image : 

 

Enfin,  conformément à l'article 19 de ses statuts relatif à son site internet,  toute personne a  la possibilité de faire  retirer toute photo sur laquelle il serait reconnaissable et ce indépendamment d’un accord précédent. Pour ce faire, il lui suffira d'en faire la demande près du Président de l'Associationt (cliquez ici) ou du gestionnaire du site (cliquez ici). Le retrait devra être effectué dans un délai raisonnable inférieur en tout état de cause à un mois.

 

 

Propriété intellectuelle  :

 

Par ailleurs, l'Association reconnaît expressément qu'elle n'est pas propriétaire des images qui  sont soit libres de droit soit mises à sa disposition par un membre de l'Association qui en conserve son droit de propriété; l'Association n'ayant que la possibilité de l'utiliser, provisoirement sans que la durée soit fixée, pour le présent site et ce  à des fins non commerciales. Tout propriétaire des images peut demander, après l'application d'un préavis d'un mois que tout ou partie de ses photos soient retirées définitivement de ce présent site.

 

Interdiction de reproduire toute image ou photo :

 

Par ailleurs, l'Association Ferrain Bout de Chemin  interdit à toute personne consultant son  site de procéder à la reproduction de toute image ou photo  qui pourrait s'y  trouver. Elle rappelle,  si nécessaire,  que la reproduction de toute image ou photo imposerait par ailleurs le double consentement des  personnes qui seraient photographiées et des propriétaires des images ou photos. L'association, pour n'avoir  aucune de ces deux qualités interdit donc la reproduction de tout image ou photo pouvant se trouver sur son site.  En conséquence de quoi,  l'Association ne pourra être mise en cause ou recherchée en responsabilité pour quel que motif que ce soit.

 

 

 

 
 
 
 
 
 

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